CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le site EASY 3D STORE, dont le siège social est situé 3 rue Auguste de Saint Hilaire 45000 Orléans, et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site easy-3d-store.fr et acceptant les présentes conditions générales de vente.

Toutes autres conditions n'engagent le site EASY 3D STORE qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par le site EASY 3D STORE sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site easy-3d-store.fr implique l'acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente.

2 – Produits

Les poids, dimensions, dessins et renseignements portés sur les catalogues, documents, notices descriptives et illustrations distribués par notre Société ont le caractère d'indications approximatives et s'entendent sans engagement par notre Société qui se réserve la possibilité de modifier ou de supprimer sans préavis tel ou tel modèle sans que l'acheteur puisse prétendre à des dommages et intérêts. Il appartient à l'acheteur de vérifier préalablement à toute commande que les articles qu'il veut acheter n'ont pas fait l'objet de modifications ou existent toujours. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du site EASY 3D STORE ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

3 - Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.

4 - Prix des produits

Les prix figurant sur le site easy-3d-store.fr sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises et hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du poids et du type d'article commandé. Les frais de port sont précisés lors de votre commande en ligne à la fin de la sélection des différents produits commandés par le client, et sont rappelé dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

5 - Commandes

Le site easy-3d-store.fr est destiné aux professionnels et aux particuliers qui trouvent un produit adapté à leur usage.

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. La Société se réserve le droit d’annuler toute commande dont les informations fournies par le client seront incomplètes ou erronés.

Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Commander" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par le site EASY 3D STORE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

6 - Livraison

EASY 3D STORE propose un service de livraison Colissimo dont le délai est normalement de 48h après la préparation de la commande. Le prix de ce service sera présenté à l’utilisateur avant la validation de la commande et dépendra du poids du contenu de la commande.

Le client pourra néanmoins choisir de retirer gratuitement son achat directement au magasin lors des heures d’ouverture et cette option sera proposée avant la validation de la commande.

7 – Réclamation / Retour

Tous les engagements pris par notre Société dépendent du strict respect de la part de l'acheteur des conditions de paiement et des autres obligations découlant du contrat. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de constater toute avarie au moment de la livraison en vérifiant le colis et son contenu en présence du livreur, de faire toutes réserves par écrit, et d'exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables. En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et en cas de dégradation de faire un commentaire précis par écrit sur le bordereau de réception en présence du livreur et de refuser le colis si avarie constatée.

8 – Facturation

Une facture sera établie par le site EASY 3D STORE et sera disponible sur le site dans la rubrique Perso du client.

10 - Mode de règlement

Le client pourra choisir un règlement soit par carte bancaire sécurisé, soit par virement bancaire, soit par chèque.

11 - Garantie et service après-vente

Tous les produits vendus sur easy-3d-store.fr sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière. La durée de cette garantie est d'un an retour-atelier (à partir de la date figurant sur la facture). En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport et de manutention seront facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.

Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable du site EASY 3D STORE. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal emballés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés.

Le site EASY 3D STORE n'est pas le fabricant de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le client.

Le site EASY 3D STORE veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au fabricant, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du fabricant.

12 - Droit de rétractation

En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits, non déballés uniquement, à EASY 3D STORE pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Vous devez notifier à EASY 3D STORE votre décision de vous rétracter de votre commande.

Exceptions au droit de rétractation

- les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel;

- la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

- la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;

- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;

- la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation.

13 - Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises vendues au profit de l'acquéreur est suspendu au paiement intégral du prix. Le vendeur pourra conformément à l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967, modifié par l'article 12 de la loi du 12 mai 1980 et l’article 121 de la loi du 25 Janvier 1985, revendiquer les biens mobiliers vendus pour autant qu'ils se trouvent en nature dans le patrimoine de l'acheteur, dans le délai de 4 mois du jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Le site EASY 3D STORE conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au site EASY 3D STORE le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le site EASY 3D STORE revendique la propriété. A défaut, le site EASY 3D STORE a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. Le site EASY 3D STORE pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures du site EASY 3D STORE, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société EASY 3D STORE en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

14 - Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, à l'exception des sociétés pour la sécurisation et l'assurance des paiements. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter le site EASY 3D STORE.

15 - Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. Le site EASY 3D STORE ne saurait être engagé en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce d'Orléans, France dans le ressort duquel se trouve le siège du site EASY 3D STORE.

16 - Responsabilité

EASY 3D STORE ne sera pas responsable de toute conséquence liée à l’utilisation des produits vendus, notamment quant à l’impression 3D d’objets qui pourrait être contraire à la loi.